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Rupture d'un CNE : une première décision de justice rendue
Pour la première fois une décision de justice a été rendue à la suite du recours d'un salarié licencié dans le cadre d'un CNE.
Le conseil des Prud'hommes de Longjumeau a condamné deux sociétés à verser chacune 8220€ (soit au total 16440€) à un salarié, la première pour rupture abusive de la période d'essai d'un CDI et la seconde pour abus dans l'utilisation du CNE et dans la rupture de celui-ci.
L'affaire avait débuté en Août 2005 quand une société de controle technique automobile avait décidé de rompre le CDI d'un salarié arrivé au terme d'une période d'essai de 2 fois un mois pour proposer à cet employé un CNE (qui venait d'être mis en place par le gouvernement) dans une société ayant des liens étroits avec elle. Le CNE a ensuite été rompu au bout d'un mois, au retour d'un salarié qui était en congés. Donc il semble que le CNE n'avait été conclu que pour les besoins du remplacement du salarié parti en congés.
Le contrat nouvelle embauche de Villepin permet en effet de mettre fin au contrat durant la période d'essai de 2 ans sans aucun motif et non pas pour n'importe quel motif.
Cette décision, si elle est confirmée par d'autres allant dans le même sens, montre la volonté de certains juges d'examiner le raisons du recours au CNE. Ici un CDD aurait du être conclu pour le remplacement du salarié en congés.
Si la rupture pendant la période d'essai n'a pas à être motivée, elle ne peut pas être abusive.
Maintenant si tous les salariés dont le CNE a été rompu pendant la période d'essai déposent un recours pour rupture abusive de contrat cela peut créer un frein à l'usage de ce sous-contrats par les entreprises qui seront un peu moins chaudes si elles sentent que l'utilisation de ce contrat peu engendrer des procédures en cas de rupture.
Tenir et Résister
Sarkozy recalé par Sarkozy
Le conseil d'état a tranché en faveur des salariés de l'Imprimerie Nationale qui avançaient que la confection des passeports dits "biométriques" qui permettent l'entrée aux USA et au Canada sans visa devait être confiée à leur établissement. Le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy voulait lui confier la fabrication des documents à une entreprise privée "Oberthur" choisie après un appel d'offre et qui fabrique déjà les passeports biométriques pour le compte des USA.
La juridiction administrative avait été saisie en référé par les salariés de l'Imprimerie Nationale sur la foi d'une loi du 31 décembre 1993 qui stipule que l'établissement public est le seul autorisé à réaliser les documents dont l'exécution doit s'accompagner de mesures de sécurité tels les passeports ou cartes d'identité. Le plus amusant c'est que cette loi avait été élaborée par le ministre du budget de l'époque un certain .......Nicolas Sarkozy.
Tenir et Résister
